Article considérant 2

(2) Le règlement (UE) no 528/2012 du Parlement européen et du Conseil établit les procédures d’approbation des substances actives biocides et d’autorisation et de mise sur le marché des produits biocides. La grande majorité des autorités compétentes d’évaluation des États membres n’ont pas respecté les délais de transmission à l’Agence européenne des produits chimiques des rapports d’évaluation des demandes d’approbation de substances actives existantes. Cela a retardé la finalisation du programme de travail pour l’examen des substances actives biocides existantes prévu à l’article 89 dudit règlement (ci-après dénommé «programme d’examen»). Comme l’explique le rapport de la Commission du 7 juin 2021 relatif à la mise en œuvre du règlement (UE) no 528/2012 qui a été soumis au Parlement européen et au Conseil, les principales raisons du non-respect des délais sont le manque de ressources au sein des autorités compétentes des États membres; la qualité des demandes initiales et les retards causés par les demandeurs quand ils ne transmettent pas les données supplémentaires en temps voulu; la nécessité de résoudre des questions techniques complexes concernant certains dossiers; l’évolution des orientations techniques; et l’adoption du règlement délégué (UE) 2017/2100 de la Commission qui définit de nouveaux critères scientifiques pour la détermination des propriétés perturbant le système endocrinien.