(4) En raison des retards dans la finalisation du programme d’examen, il convient d’adapter la date de fin du 31 décembre 2025 pour la protection des données fixée à l’article 95, paragraphe 5, du règlement (UE) no 528/2012, afin de trouver un équilibre entre les intérêts des participants au programme d’examen, d’une part, et les intérêts des autres fournisseurs de substances actives et des demandeurs d’autorisation de produits, d’autre part. Il est nécessaire de tenir compte de cet équilibre entre les différents intérêts quand se pose la question de savoir quelles substances actives et quelles données sont concernées par la prolongation de la protection ainsi que concernant la durée prolongée de la protection.
Règlement (UE) 2026/1165 · Article
Article considérant 4
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/05/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2026/1165
RattachementRèglement (UE) 2026/1165
Versionacte d'origine du 20/05/2026 (CELEX 32026R1165)
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