Article considérant 6

(6) La durée du programme d’examen des substances actives biocides existantes a été prolongée jusqu’au 31 décembre 2030 par le règlement délégué (UE) 2024/1398 de la Commission. Il convient donc de prolonger la période de protection des données concernées jusqu’au 31 décembre 2030. Cela correspond à une période maximale de 11 ans et six mois pour les données produites depuis le 7 juin 2018, ce qui est considéré comme une période appropriée pendant laquelle les participants au programme d’examen peuvent obtenir une compensation pour les coûts de production des données requises par les autorités compétentes d’évaluation des États membres. Si la période de protection sera plus courte pour les données produites ces dernières années, la prolongation proposée de la protection couvrira toutes les données figurant dans la demande, y compris celles soumises depuis le dépôt de la demande, qui ont déjà bénéficié d’une période de protection plus longue. En outre, la Commission procédera à une évaluation complète du règlement (UE) no 528/2012 pendant la période 2026/2027, y compris de ses règles en matière de protection des données, qui servira de base à la réflexion sur d’éventuelles modifications à apporter à l’avenir.