Article considérant 7

(7) À la suite de l’expiration des périodes de protection le 31 décembre 2025, les données concernées n’étaient pas protégées au cours de la période allant du 1er janvier 2026 au 15 juin 2026. L’article 60, paragraphe 1, deuxième alinéa, du règlement (UE) no 528/2012 énonce la règle selon laquelle les données dont la période de protection a expiré ne sont pas protégées une nouvelle fois. Étant donné que la prorogation proposée de la protection des données concernées aurait pour effet une nouvelle protection de ces données, il convient de modifier cette disposition afin de prévoir une dérogation à cette règle pour ces données. Pendant la période au cours de laquelle les données concernées n’étaient pas protégées, les autres fournisseurs de la substance et les fournisseurs du produit ont été inclus dans la liste visée à l’article 95 du règlement (UE) no 528/2012. Étant donné que ces fournisseurs auraient pu bénéficier des coûts engagés par les participants au programme d’examen pour produire ces données, il convient de modifier l’article 95, paragraphe 5, pour permettre aux propriétaires des données de demander une compensation à ces fournisseurs de la substance et fournisseurs du produit, s’ils le jugent approprié.