Règlement délégué (UE) 2026/1167 · Article

Article 18

Article en vigueur.

Version d'origine : acte du 28/05/2026 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.

TexteRèglement délégué (UE) 2026/1167
IntituléDélais relatifs aux ajustements à apporter à l’indicateur d’activité à la suite d’une fusion ou d’une acquisition
Rattachement
TITRE III — AJUSTEMENTS DE L’INDICATEUR D’ACTIVITÉ
  1. Règlement délégué (UE) 2026/1167
  2. PARTIE I — COMPOSANTES DE L’INDICATEUR D’ACTIVITÉ, ÉLÉMENTS À EXCLURE DE CET INDICATEUR ET AJUSTEMENTS DE CET INDICATEUR
  3. TITRE III — AJUSTEMENTS DE L’INDICATEUR D’ACTIVITÉ
VersionVersion d'origine (CELEX 32026R1167)
Référencearticle 18 du règlement délégué (UE) 2026/1167EUR-Lex →

Les établissements tiennent compte des ajustements visés à l’article 17 à la première date de déclaration applicable au titre du règlement d’exécution (UE) 2024/3117 après la date à laquelle la fusion ou l’acquisition prend effet.

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