Les établissements qui ont obtenu l’autorisation visée à l’article 19 ou à l’article 20, selon le cas, peuvent exclure les montants d’indicateur d’activité liés aux entités ou activités cédées pour les trois derniers exercices, sur la base des états financiers audités de ces entités ou des informations financières utilisées aux fins de la valorisation finale de ces activités.
Règlement délégué (UE) 2026/1167 · Article
Article 21
Article en vigueur.
Version d'origine : acte du 28/05/2026 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteRèglement délégué (UE) 2026/1167
IntituléCalcul de l’ajustement de l’indicateur d’activité en cas de cession
Rattachement
TITRE III — AJUSTEMENTS DE L’INDICATEUR D’ACTIVITÉ
- Règlement délégué (UE) 2026/1167
- PARTIE I — COMPOSANTES DE L’INDICATEUR D’ACTIVITÉ, ÉLÉMENTS À EXCLURE DE CET INDICATEUR ET AJUSTEMENTS DE CET INDICATEUR
- TITRE III — AJUSTEMENTS DE L’INDICATEUR D’ACTIVITÉ
VersionVersion d'origine (CELEX 32026R1167)
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