Version d'origine : acte du 28/05/2026 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteRèglement délégué (UE) 2026/1167
IntituléClassification des événements de perte
RattachementTITRE I — TAXINOMIE DES PERTES POUR RISQUE OPÉRATIONNEL
Règlement délégué (UE) 2026/1167
PARTIE II — TAXINOMIE DES PERTES POUR RISQUE OPÉRATIONNEL, CONDITIONS DANS LESQUELLES LE CALCUL DES PERTES ANNUELLES POUR RISQUE OPÉRATIONNEL PEUT ÊTRE CONSIDÉRÉ COMME UNE «CONTRAINTE EXCESSIVE», CALCUL DE L’ENSEMBLE DE DONNÉES SUR LES PERTES ET AJUSTEMENTS À APPORTER À CET ENSEMBLE DE DONNÉES SUR LES PERTES
TITRE I — TAXINOMIE DES PERTES POUR RISQUE OPÉRATIONNEL
VersionVersion d'origine (CELEX 32026R1167)
Référencearticle 23 du règlement délégué (UE) 2026/1167EUR-Lex →
1. Aux fins de l’article 317, paragraphe 7, du règlement (UE) no 575/2013, les établissements classent chaque événement de perte dans un seul type d’événement de niveau 1, conformément à l’article 24 du présent règlement, et dans une seule catégorie de niveau 2, conformément à ses articles 25 à 31. Lorsqu’un événement de perte relève de plusieurs types d’événements de niveau 1 ou de plusieurs catégories de niveau 2, les établissements classent cet événement dans le type d’événement de niveau 1 le plus pertinent ou la catégorie de niveau 2 la plus pertinente.
2. Les établissements apposent à chaque événement de perte tous les attributs applicables conformément à l’article 32.
3. Les établissements n’incluent pas dans l’ensemble de données sur les pertes les pertes qui sont entièrement recouvrées dans un délai de cinq jours ouvrables. Lorsque le recouvrement est partiel, les établissements n’incluent dans la perte brute visée à l’article 318, paragraphe 1, du règlement (UE) no 575/2013, que la partie de la perte qui n’est pas recouvrée dans un délai de cinq jours ouvrables.
4. Les établissements considèrent comme des événements de perte résultant de procédures judiciaires les pertes dues à tous les litiges et règlements par voie légale, incluant les règlements par décision de justice et les règlements extrajudiciaires.
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.