Version d'origine : acte du 28/05/2026 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteRèglement délégué (UE) 2026/1167
IntituléClassification de niveau 2 pour le type d’événement de niveau 1 «Fraude interne»
RattachementTITRE I — TAXINOMIE DES PERTES POUR RISQUE OPÉRATIONNEL
Règlement délégué (UE) 2026/1167
PARTIE II — TAXINOMIE DES PERTES POUR RISQUE OPÉRATIONNEL, CONDITIONS DANS LESQUELLES LE CALCUL DES PERTES ANNUELLES POUR RISQUE OPÉRATIONNEL PEUT ÊTRE CONSIDÉRÉ COMME UNE «CONTRAINTE EXCESSIVE», CALCUL DE L’ENSEMBLE DE DONNÉES SUR LES PERTES ET AJUSTEMENTS À APPORTER À CET ENSEMBLE DE DONNÉES SUR LES PERTES
TITRE I — TAXINOMIE DES PERTES POUR RISQUE OPÉRATIONNEL
VersionVersion d'origine (CELEX 32026R1167)
Référencearticle 25 du règlement délégué (UE) 2026/1167EUR-Lex →
Les établissements classent chaque événement de perte relevant du type «Fraude interne», au sens de l’article 24, dans l’une des catégories de niveau 2 suivantes:
| Classification de niveau 2 — Fraude interne | Description | Numéro de référence
| Corruption | Acte de corruption commis par une partie interne à l’établissement. | 1.1
| Fraude interne commise à l’encontre de l’établissement | Fraude commise par une partie interne à l’encontre de l’établissement. Cette catégorie comprend le vol ou la manipulation de données ainsi que les pratiques malhonnêtes en matière de négociation, y compris lorsque ces actes sont perpétrés par recours aux opérations d’initiés et à la manipulation de positions, du profil de risque et du compte de résultat. | 1.2
| Fraude interne commise à l’encontre d’autres parties prenantes | Fraude commise par une partie interne à l’encontre de parties externes à l’établissement, y compris des clients et des tiers. Cette catégorie comprend le vol ou la manipulation de données ainsi que les pratiques malhonnêtes en matière de négociation, y compris lorsque ces actes sont perpétrés par recours aux opérations d’initiés et à la manipulation de positions, du profil de risque et du compte de résultat. | 1.3
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.