Version d'origine : acte du 28/05/2026 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteRèglement délégué (UE) 2026/1167
IntituléClassification de niveau 2 pour le type d’événement de niveau 1 «Fraude externe»
RattachementTITRE I — TAXINOMIE DES PERTES POUR RISQUE OPÉRATIONNEL
Règlement délégué (UE) 2026/1167
PARTIE II — TAXINOMIE DES PERTES POUR RISQUE OPÉRATIONNEL, CONDITIONS DANS LESQUELLES LE CALCUL DES PERTES ANNUELLES POUR RISQUE OPÉRATIONNEL PEUT ÊTRE CONSIDÉRÉ COMME UNE «CONTRAINTE EXCESSIVE», CALCUL DE L’ENSEMBLE DE DONNÉES SUR LES PERTES ET AJUSTEMENTS À APPORTER À CET ENSEMBLE DE DONNÉES SUR LES PERTES
TITRE I — TAXINOMIE DES PERTES POUR RISQUE OPÉRATIONNEL
VersionVersion d'origine (CELEX 32026R1167)
Référencearticle 26 du règlement délégué (UE) 2026/1167EUR-Lex →
Les établissements classent chaque événement de perte relevant du type «Fraude externe», au sens de l’article 24, dans l’une des catégories de niveau 2 suivantes:
| Classification de niveau 2 — Fraude externe | Description | Numéro de référence
| Fraude commise par des clients de l’établissement | Actes frauduleux non liés au vol ou à la manipulation de données, qui ont été commis par un client de l’établissement, même en cas de collusion avec une autre personne. | 2.1
| Fraude non commise par des clients de l’établissement | Actes frauduleux non liés au vol ou à la manipulation de données, qui n’ont pas été commis par un client de l’établissement, y compris en utilisant l’identité d’une autre personne à son insu. | 2.2
| Vol et manipulation de données | Vol ou manipulation à des fins malveillantes de données dans les systèmes bancaires par quelque moyen que ce soit, y compris les cyberattaques. Cela concerne tous types de données, par exemple les données relatives aux clients, les données relatives aux salariés et les données relevant de la propriété exclusive de l’établissement. | 2.3
| Vol avec violence, cambriolage et vol d’actifs corporels | Vol avec violence, cambriolage et vol d’actifs corporels par une partie externe. | 2.4
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.