Version d'origine : acte du 28/05/2026 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteRèglement délégué (UE) 2026/1167
IntituléClassification de niveau 2 pour le type d’événement de niveau 1 «Pratiques en matière d’emploi et sécurité au travail»
RattachementTITRE I — TAXINOMIE DES PERTES POUR RISQUE OPÉRATIONNEL
Règlement délégué (UE) 2026/1167
PARTIE II — TAXINOMIE DES PERTES POUR RISQUE OPÉRATIONNEL, CONDITIONS DANS LESQUELLES LE CALCUL DES PERTES ANNUELLES POUR RISQUE OPÉRATIONNEL PEUT ÊTRE CONSIDÉRÉ COMME UNE «CONTRAINTE EXCESSIVE», CALCUL DE L’ENSEMBLE DE DONNÉES SUR LES PERTES ET AJUSTEMENTS À APPORTER À CET ENSEMBLE DE DONNÉES SUR LES PERTES
TITRE I — TAXINOMIE DES PERTES POUR RISQUE OPÉRATIONNEL
VersionVersion d'origine (CELEX 32026R1167)
Référencearticle 27 du règlement délégué (UE) 2026/1167EUR-Lex →
Les établissements classent chaque événement de perte relevant du type «Pratiques en matière d’emploi et sécurité au travail», au sens de l’article 24, dans l’une des catégories de niveau 2 suivantes:
| Classification de niveau 2 — Pratiques en matière d’emploi et sécurité au travail | Description | Numéro de référence
| Pratique inadéquate en matière d’emploi | Pertes liées à des violations de la législation ou des exigences réglementaires en matière d’emploi (y compris les cas de mauvais traitement réel des salariés, ou perçu comme tel par ceux-ci, qui peuvent être qualifiés d’infraction réglementaire, et notamment les cas de licenciement abusif ou de harcèlement); à des relations de travail dysfonctionnelles (dont les actions collectives, et notamment les grèves, les litiges judiciaires, et la gestion inefficace des relations avec les syndicats/les groupes de travailleurs); ou à des cas de discrimination envers des salariés ou d’inapplication des règles en matière de diversité les concernant. | 3.1
| Pratique inadéquate en matière de sécurité au travail | Pertes liées à la défaillance de la sécurité au travail et au non-respect des règles relatives à la santé et à la sécurité des travailleurs. | 3.2
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.