Les établissements classent chaque événement de perte relevant du type «Clients, produits et pratiques commerciales», au sens de l’article 24, dans l’une des catégories de niveau 2 suivantes:
| Classification de niveau 2 — Clients, produits et pratiques commerciales | Description | Numéro de référence
| Mauvais traitement des clients/manquement aux devoirs à l’égard des clients | Comportement inapproprié envers les clients et non-respect des obligations envers les clients, actuels ou potentiels. | 4.1
| Violation de la confidentialité des données/mauvaise gestion de la confidentialité | Divulgation inappropriée ou utilisation abusive d’informations confidentielles. | 4.2
| Pratiques de marché inappropriées, pratiques contraires au droit antitrust/de la concurrence |
Exercice d’activités économiques en violation des règles et normes commerciales, ce qui comprend tous les types d’abus et de manipulation de marché.
Violations du droit antitrust ou du droit de la concurrence dans le cadre desquelles l’établissement n’agit pas conformément à l’intérêt supérieur des clients.
| 4.3
| Distribution et commercialisation inappropriées, y compris défaillance des services de vente |
Moyens de distribution des produits et services inappropriés/inadéquats et pratiques de commercialisation directe inappropriées/incorrectes.
La défaillance des services de vente comprend la défaillance des services tant antérieurs que postérieurs à la vente. La défaillance des services antérieurs à la vente fait référence à la fourniture aux clients de services inadéquats/inappropriés avant la vente, tels que la vente abusive et l’absence de conseils adéquats. La défaillance des services postérieurs à la vente fait référence à la fourniture aux clients de services inadéquats/inappropriés après la vente, tels que l’absence de réponse aux plaintes des clients concernant la médiocre qualité des services de vente dans les délais fixés par le régulateur.
| 4.4
| Criminalité financière |
Risque de blanchiment de capitaux, de manquement aux obligations de connaissance de la clientèle et de violation des sanctions. Cette catégorie comprend:
a) le non-respect des restrictions imposées par des sanctions, y compris les événements de risque opérationnel dus à des transactions indues avec des pays soumis à des sanctions;
b) la participation au blanchiment de capitaux et au financement du terrorisme, y compris les manquements aux obligations de connaissance de la clientèle.
| 4.5
| Infractions à la loi et à la réglementation, autres que celles spécifiquement rattachées à d’autres types d’événements ou à d’autres catégories |
Infraction à toute obligation légale ou réglementaire, autre que celles spécifiquement rattachées à d’autres types d’événements ou à d’autres catégories, y compris les obligations légales de l’établissement et les obligations imposées par les autorités réglementaires et fiscales.
Cette catégorie comprend:
a) l’exercice de l’activité sans l’autorisation, la licence, la certification ou l’enregistrement nécessaires;
b) l’évasion fiscale.
Lorsque l’évasion fiscale constitue une violation délibérée de la réglementation fiscale, les établissements rattachent l’événement de perte au type d’événement 1.3.
| 4.6
| Mauvaise conception de produits et de services | Défauts dans la conception de produits ou services destinés à des clients, qui empêchent ces produits ou services de répondre aux besoins des clients. | 4.7
| Méthodologie du modèle | Pertes liées à des erreurs dans le modèle lui-même, notamment dans sa conception, ainsi qu’à l’emploi de formules, d’une méthodologie et d’hypothèses sous-jacentes incorrectes. Lorsque des systèmes d’intelligence artificielle (IA) sont des composants du modèle, une erreur due à cette technologie pourrait relever du risque de modèle. | 4.8