1. Les établissements apposent à chaque événement de perte tous les attributs applicables parmi les suivants:
| Attributs | Description
| Risque juridique — inconduite | Au sens de l’article 4, point 52 bis), d), du règlement (UE) no 575/2013.
| Risque juridique — autre que l’inconduite | Au sens de l’article 4, point 52 bis) a), b), c), e), f) et g), du règlement (UE) no 575/2013.
| Risque de modèle | Au sens de l’article 4, point 52 ter), du règlement (UE) no 575/2013.
| Risque informatique — non lié à la cybersécurité | Au sens de l’article 4, point 52 quater), du règlement (UE) no 575/2013, à l’exclusion des pertes liées aux cyberattaques.
| Risque informatique — lié à la cybersécurité | Pertes liées à des cyberattaques, au sens de l’article 3, point 14), du règlement (UE) 2022/2554.
| Risque de crédit (lorsqu’il n’est pas inclus dans le montant des actifs pondérés en fonction du risque de crédit) | Pertes pour risque opérationnel liées aux actifs de crédit, y compris les pertes liées aux fraudes au crédit (commises par le client pour son propre compte ou par un tiers ayant recours à l’usurpation d’identité), aux contrats de crédit inexécutoires ou aux défaillances de sûretés, qui n’ont pas été récupérées et ne sont donc pas prises en compte dans le montant d’exposition pondéré pour risque de crédit.
| Risque de marché |
Les événements suivants, et les pertes qui y sont liées, sont classés comme relevant du risque opérationnel lié aux transactions financières et au risque de marché:
a) les événements imputables à des erreurs opérationnelles ou à des erreurs de saisie, notamment:
i) les défaillances survenues et les erreurs commises pendant l’introduction ou l’exécution d’ordres;
ii) la perte de données ou la mauvaise compréhension du flux de données entre la salle des marchés et les services de suivi du marché et de postmarché de l’établissement;
iii) les erreurs de classification;
iv) la description incorrecte d’opérations dans la liste des conditions, y compris les erreurs relatives au montant de la transaction, aux échéances et aux caractéristiques financières;
b) les événements imputables à une défaillance des contrôles internes, notamment:
i) les défaillances dans la bonne exécution d’un ordre donné pour dénouer une position sur le marché en cas de fluctuations de prix défavorables;
ii) les positions non autorisées prises en dehors des limites allouées, indépendamment du type de risque auquel elles se rapportent;
c) les événements imputables à une mauvaise qualité des données et à l’indisponibilité de l’environnement informatique, notamment l’impossibilité technique d’accéder au marché lorsqu’elle empêche la conclusion de contrats.
| Risque lié aux tiers |
Pertes qui peuvent survenir pour un établissement en raison de son utilisation de services fournis par des prestataires de services tiers ou par des sous-traitants de ces prestataires, y compris dans le cadre d’accords d’externalisation.
Ces pertes incluent les pertes dues à une gestion inappropriée des relations avec les tiers et des risques liés aux tiers, y compris le défaut d’élaboration et de maintien d’un cadre adéquat de contrôle des tiers (prévoyant l’exercice de la diligence appropriée, notamment pour la sélection de prestataires de services tiers, et un monitoring continu de ces prestataires de services tiers), ou d’élaboration et de mise en œuvre d’accords contractuels/d’accords de niveau de service adéquats.
| Risques environnementaux, sociaux et de gouvernance | Pertes pouvant résulter des risques environnemental, physique et de transition, au sens de l’article 4, points 52 sexies), 52 septies) et 52 octies), du règlement (UE) no 575/2013. Pertes pouvant résulter des risques social et de gouvernance, au sens de l’article 4, points 52 nonies) et 52 decies), du règlement (UE) no 575/2013.
| Risque d’écoblanchiment | Le champ d’application inclut le risque d’écoblanchiment, à savoir le risque de pertes liées à des pratiques selon lesquelles les déclarations, actions ou communications en matière de durabilité ne reflètent pas d’une manière claire et juste le profil de durabilité sous-jacent d’une entité, d’un produit financier ou de services financiers. De telles pratiques peuvent induire en erreur les consommateurs, les investisseurs ou d’autres acteurs du marché.
| Continuité des activités | Manquement à l’obligation de fournir et de maintenir un cadre approprié de gestion de la continuité des activités et de gestion des événements de risque [y compris les aspects liés à la continuité des activités de TIC, et à la réponse et au rétablissement des TIC visés aux articles 11 et 12 du règlement (UE) 2022/2554 et aux articles 24, 25 et 26 du règlement délégué (UE) 2024/1774 de la Commission], y compris des plans de continuité des activités inadéquats.
| Clientèle de détail (y compris services bancaires et courtage de détail) |
Événements de risque opérationnel et pertes pour risque opérationnel liés aux clients de détail, à savoir:
a) des personnes physiques;
b) des petites ou moyennes entreprises, au sens de l’article 5, point 9), du règlement (UE) no 575/2013.
La liste des activités pour cet attribut comprend:
a) la banque de détail et la banque privée: prêts et dépôts, comptes courants et comptes d’épargne, services de distributeurs automatiques de billets, services bancaires, crédit-bail, garanties et engagements, fiducies et successions, conseils en investissement, services liés aux cartes (cartes de débit et de crédit, cartes commerçant/cartes commerciales/cartes professionnelles, cartes privatives);
b) le courtage de détail: réception, transmission et exécution d’ordres de clients, placement d’instruments financiers sans engagement ferme.
| Négociation et vente |
Événements de risque opérationnel et pertes pour risque opérationnel liés à des activités telles que les activités de flux et les ventes, le courtage, la tenue de marché, la gestion de trésorerie, la prise de position et la gestion de positions pour compte propre par des tables de négociation, au sens de l’article 4, point 144), du règlement (UE) no 575/2013.
La liste des produits et activités pour cet attribut comprend:
a) les actions: portefeuilles et indices d’actions;
b) les titres à revenu fixe et de crédit;
c) les opérations de change;
d) les matières premières et produits énergétiques;
e) les opérations de marché monétaire, de financement, et de mise en pension et prêt de titres;
f) les produits dérivés.
| Banque commerciale | Événements de risque opérationnel et pertes pour risque opérationnel liés à des activités telles que les prêts et les dépôts, les garanties, les services de crédit-bail et d’affacturage, les crédits commerciaux, le financement de projets, ou l’immobilier.
| Autres lignes d’activité (financement des entreprises, paiement et règlement, gestion d’actifs, services d’agence, éléments d’entreprise) |
Cet attribut comprend les autres événements de risque opérationnel et pertes pour risque opérationnel liés à des activités autres que celles visées dans les attributs «Clientèle de détail», «Négociation et vente» et «Banque commerciale», qui incluent les éléments suivants:
a) le financement des entreprises: fusions et acquisitions, prise ferme, privatisations, titrisation, introduction en bourse et placements privés, services de conseil, finances municipales et publiques, banque d’affaires;
b) les paiements et règlements pour des clients externes: paiements et recouvrements, transferts de fonds, compensation et règlement-livraison de titres; les pertes résultant de paiements et de règlement liés aux activités propres de l’établissement sont intégrées dans la ligne d’activité concernée;
c) les services d’agence pour le compte de clients: services de conservation (séquestre, certificats représentatifs d’actions, opérations sur titres, etc.), services fiduciaires et d’agence aux entreprises (agents d’émetteur et agents payeurs);
d) la gestion d’actifs: gestion discrétionnaire et non discrétionnaire de fonds, y compris gestion de portefeuilles (mis en commun, ségrégués, de détail, institutionnels, fermés, ouverts, de capital-investissement);
e) les éléments d’entreprise: pour les éléments relevant purement du niveau de l’entreprise, notamment ceux qui concernent le conseil d’administration, des états financiers erronés ou d’autres événements qui ne peuvent être catégorisés que comme se rattachant à l’entreprise.
2. Par dérogation au paragraphe 1, les établissements apposent à chaque événement de perte au moins l’un des attributs suivants: «Clientèle de détail (y compris services bancaires et courtage de détail)», «Négociation et vente», «Banque commerciale» et «Autres lignes d’activité (y compris financement des entreprises, paiement et règlement, gestion d’actifs, services d’agence, éléments d’entreprise)».
3. Par dérogation au paragraphe 1, les établissements apposent les attributs «Risque juridique — inconduite», «Risque juridique — autre que l’inconduite» et «Risque de modèle» aux types d’événements de niveau 1 et aux catégories de niveau 2 conformément à l’annexe.