Aux fins de l’article 316, paragraphe 1, deuxième alinéa, du règlement (UE) no 575/2013, le calcul des pertes pour risque opérationnel est considéré comme une contrainte excessive pour les établissements dont l’indicateur d’activité, tout en restant inférieur à 1 milliard d’EUR, n’est égal ou supérieur à 750 millions d’EUR que pour un maximum de quatre dates de déclaration consécutives ou que pour un maximum de huit dates de déclaration parmi les vingt dates de déclaration précédentes.
Règlement délégué (UE) 2026/1167 · Article
Article 35
Article en vigueur.
Version d'origine : acte du 28/05/2026 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteRèglement délégué (UE) 2026/1167
IntituléIndicateur d’activité temporairement égal ou supérieur à 750 millions d’EUR et ne dépassant pas 1 milliard d’EUR
Rattachement
TITRE II — CONDITIONS DANS LESQUELLES LE CALCUL DES PERTES ANNUELLES POUR RISQUE OPÉRATIONNEL DOIT ÊTRE CONSIDÉRÉ COMME UNE «CONTRAINTE EXCESSIVE»
- Règlement délégué (UE) 2026/1167
- PARTIE II — TAXINOMIE DES PERTES POUR RISQUE OPÉRATIONNEL, CONDITIONS DANS LESQUELLES LE CALCUL DES PERTES ANNUELLES POUR RISQUE OPÉRATIONNEL PEUT ÊTRE CONSIDÉRÉ COMME UNE «CONTRAINTE EXCESSIVE», CALCUL DE L’ENSEMBLE DE DONNÉES SUR LES PERTES ET AJUSTEMENTS À APPORTER À CET ENSEMBLE DE DONNÉES SUR LES PERTES
- TITRE II — CONDITIONS DANS LESQUELLES LE CALCUL DES PERTES ANNUELLES POUR RISQUE OPÉRATIONNEL DOIT ÊTRE CONSIDÉRÉ COMME UNE «CONTRAINTE EXCESSIVE»
VersionVersion d'origine (CELEX 32026R1167)
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