Les établissements enregistrent les pertes provenant des entités ou activités acquises ou fusionnées dans l’ensemble de données sur les pertes de l’établissement déclarant, en procédant aux ajustements nécessaires pour se conformer aux articles 317 et 318 du règlement (UE) no 575/2013.
Règlement délégué (UE) 2026/1167 · Article
Article 37
Article en vigueur.
Version d'origine : acte du 28/05/2026 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteRèglement délégué (UE) 2026/1167
IntituléAjustements à apporter à l’ensemble de données sur les pertes liés au calcul des pertes et à la taxinomie des risques
Rattachement
TITRE III — AJUSTEMENTS À APPORTER À L’ENSEMBLE DE DONNÉES SUR LES PERTES PAR SUITE DE L’INCLUSION DE PERTES D’ENTITÉS OU D’ACTIVITÉS ACQUISES OU FUSIONNÉES
- Règlement délégué (UE) 2026/1167
- PARTIE II — TAXINOMIE DES PERTES POUR RISQUE OPÉRATIONNEL, CONDITIONS DANS LESQUELLES LE CALCUL DES PERTES ANNUELLES POUR RISQUE OPÉRATIONNEL PEUT ÊTRE CONSIDÉRÉ COMME UNE «CONTRAINTE EXCESSIVE», CALCUL DE L’ENSEMBLE DE DONNÉES SUR LES PERTES ET AJUSTEMENTS À APPORTER À CET ENSEMBLE DE DONNÉES SUR LES PERTES
- TITRE III — AJUSTEMENTS À APPORTER À L’ENSEMBLE DE DONNÉES SUR LES PERTES PAR SUITE DE L’INCLUSION DE PERTES D’ENTITÉS OU D’ACTIVITÉS ACQUISES OU FUSIONNÉES
VersionVersion d'origine (CELEX 32026R1167)
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