(10) Les établissements devraient inclure dans la composante «services» les charges d’honoraires et de commissions, y compris les rémunérations versées pour l’obtention de conseils et de services, ainsi que les frais de sous-traitance payés en échange de services financiers, mais hors frais de sous-traitance payés en échange de services non financiers tels que la logistique, l’informatique ou les ressources humaines.
Règlement délégué (UE) 2026/1167 · Article
Article considérant 10
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 28/05/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement délégué (UE) 2026/1167
RattachementRèglement délégué (UE) 2026/1167
Versionacte d'origine du 28/05/2026 (CELEX 32026R1167)
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