(17) Afin de permettre aux autorités compétentes de réexaminer l’adoption de l’approche fondée sur la limite prudentielle, les établissements qui ont l’intention d’adopter cette approche devraient fournir à leurs autorités compétentes des informations et documents adéquats avant sa mise en œuvre. Les établissements qui ont l’intention de n’utiliser que partiellement l’approche fondée sur la limite prudentielle devraient, pour la même raison, inclure également dans la notification des informations sur l’approche comptable.
Règlement délégué (UE) 2026/1167 · Article
Article considérant 17
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 28/05/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement délégué (UE) 2026/1167
RattachementRèglement délégué (UE) 2026/1167
Versionacte d'origine du 28/05/2026 (CELEX 32026R1167)
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