Article considérant 21

(21) En cas d’acquisition, de fusion ou de cession, la prise en compte de la période de trois exercices financiers sur la base des états financiers aux fins du calcul de l’indicateur d’activité peut entraîner une divergence entre les exigences de fonds propres pour risque opérationnel et le profil de risque effectif d’un établissement donné. Il est donc nécessaire d’établir une méthode pour déterminer l’ajustement à apporter à l’indicateur d’activité en cas de fusion, d’acquisition ou de cession, ainsi que les conditions d’octroi de l’autorisation d’exclure de l’indicateur d’activité les montants liés aux entités ou activités cédées, afin d’assurer un meilleur alignement entre les exigences de fonds propres des établissements et leur profil de risque effectif.