(30) Une fusion ou acquisition peut contraindre un établissement à calculer les pertes annuelles pour risque opérationnel, du fait de l’accroissement de son indicateur d’activité. En outre, du fait des difficultés liées à l’intégration des entités acquises ou fusionnées, l’obligation de calculer les pertes pour risque opérationnel pourrait représenter une contrainte excessive pour les établissements. Les établissements devraient donc disposer de suffisamment de temps pour se conformer à l’obligation de calcul des pertes annuelles pour risque opérationnel.
Règlement délégué (UE) 2026/1167 · Article
Article considérant 30
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 28/05/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement délégué (UE) 2026/1167
RattachementRèglement délégué (UE) 2026/1167
Versionacte d'origine du 28/05/2026 (CELEX 32026R1167)
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