(34) Les pertes des entités ou activités acquises ou fusionnées peuvent être libellées dans une monnaie différente de celle des pertes de l’établissement déclarant. L’établissement déclarant devrait donc intégrer ces pertes dans les siennes en utilisant, pour chaque fenêtre de dix ans, le taux de change utilisé à la fin de l’exercice concerné.
Règlement délégué (UE) 2026/1167 · Article
Article considérant 34
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 28/05/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement délégué (UE) 2026/1167
RattachementRèglement délégué (UE) 2026/1167
Versionacte d'origine du 28/05/2026 (CELEX 32026R1167)
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