Article considérant 12

(12) La Fédération de Russie est membre de l’Organisation mondiale du commerce (OMC). Toutefois, l’Union est dispensée, en vertu des exceptions qui s’appliquent conformément à l’accord instituant l’Organisation mondiale du commerce (ci-après dénommé «accord sur l’OMC»), et notamment l’article XXI de l’accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994 (exceptions concernant la sécurité), de l’obligation d’accorder aux produits importés à partir de la Fédération de Russie les avantages accordés aux produits similaires importés d’autres pays (ci-après dénommé «traitement de la NPF»), si l’Union considère que ces mesures sont nécessaires pour protéger ses intérêts essentiels en matière de sécurité.