(14) La République de Biélorussie n’est pas membre de l’OMC. L’Union n’est donc pas tenue, en vertu de l’accord sur l’OMC, d’accorder aux produits en provenance de la République de Biélorussie le traitement de la NPF et d’autres traitements conformes audit accord. En outre, les accords commerciaux en vigueur entre l’Union et la République de Biélorussie autorisent des actions justifiées sur la base de clauses d’exception applicables, en particulier sur la base des exceptions concernant la sécurité.
Règlement (UE) 2026/1181 · Article
Article considérant 14
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 22/05/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2026/1181
RattachementRèglement (UE) 2026/1181
Versionacte d'origine du 22/05/2026 (CELEX 32026R1181)
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