La présente demande est utilisée pour l’enregistrement des exportateurs et des réexpéditeurs dans l’Union, conformément à l’article 86 du présent règlement.
|
Informations sur le représentant
(identification et coordonnées du représentant en douane lorsque celui-ci introduit la demande)
Numéro EORI:
Nom:
Adresse (rue et numéro, code postal, ville, pays):
Coordonnées (adresse électronique, numéro de télécopie et/ou numéro de téléphone):
|
1. Informations relatives à l’exportateur
(identification et coordonnées de l’exportateur/du réexpéditeur à enregistrer)
Numéro EORI:
Nom:
Adresse complète (rue et numéro, code postal, ville, pays):
Coordonnées (adresse électronique, numéro de télécopie et/ou numéro de téléphone):
Autre(s) personne(s):
(indiquer si le document relatif à l’origine peut être établi par l’exportateur ou le réexpéditeur à partir de documents délivrés par une ou plusieurs autres personnes et fournir des informations concernant cette ou ces personnes)
Nom:
Adresse (rue et numéro, code postal, ville, pays):
Coordonnées (adresse électronique, numéro de télécopie et/ou numéro de téléphone):
|
2. Coordonnées de l’exportateur
(informations facultatives sur la ou les personnes chargées de rester en contact avec les autorités douanières en ce qui concerne l’enregistrement et l’utilisation de celui-ci par l’exportateur/le réexpéditeur)
Nom:
Adresse (rue et numéro, code postal, ville, pays):
Coordonnées (adresse électronique, numéro de télécopie et/ou numéro de téléphone):
|
3. Activités de l’exportateur
(préciser au moins une activité de l’exportateur et/ou du réexpéditeur à enregistrer)
Production:
Commercialisation:
Réexpédition:
|
4. Désignation des marchandises
(indiquer au moins un type de marchandises pour lesquelles l’exportateur/le réexpéditeur enregistré peut établir des documents relatifs à l’origine/des attestations d’origine de remplacement)
Code du système harmonisé (positions ou chapitres du SH lorsque les marchandises relèvent de plus de 20 positions du SH):
Description:
|
5. Engagements
Le soussigné:
— déclare que les informations fournies dans la présente demande sont correctes et complètes,
— certifie qu’aucun enregistrement précédent n’a été révoqué; à l’inverse, certifie qu’il a été remédié à la situation qui a conduit à toute éventuelle révocation,
— s’engage à n’établir des documents relatifs à l’origine que pour les marchandises admissibles au bénéfice du traitement préférentiel et respectant les règles d’origine prescrites pour ces marchandises dans l’accord préférentiel concerné,
— s’engage à tenir des états comptables appropriés pour la production/fourniture des marchandises admissibles au bénéfice du traitement préférentiel et à conserver la totalité des documents et informations requis, sous une forme appropriée, pendant la durée requise par l’accord préférentiel concerné et durant au moins trois ans à compter de la fin de l’année civile au cours de laquelle l’attestation d’origine ou l’autre document relatif à l’origine a été établi,
— s’engage à informer immédiatement les autorités douanières de toute modification des informations fournies aux fins de cet enregistrement,
— s’engage à fournir aux autorités douanières la totalité des documents et informations requis, sous une forme appropriée, ainsi que toute l’assistance nécessaire à l’accomplissement des formalités et contrôles douaniers,
— s’engage à accepter le suivi de cet enregistrement ainsi que tout contrôle portant sur l’exactitude des documents relatifs à l’origine établis, y compris la vérification de sa comptabilité et des visites dans ses locaux d’agents mandatés par la Commission ou par les autorités douanières,
— s’engage à demander la révocation de son enregistrement dans le système s’il venait à ne plus satisfaire aux conditions régissant l’exportation de marchandises dans le cadre des accords préférentiels qui appliquent le système des exportateurs enregistrés, ou la réexpédition de marchandises au sein de l’Union,
— s’engage à demander la révocation de son enregistrement dans le système s’il n’avait plus l’intention d’utiliser le système des exportateurs enregistrés.
Lieu de la signature par le signataire habilité:
Date de la signature par le signataire habilité:
Nom du signataire habilité:
Fonction du signataire habilité:
|
6. Consentement exprès préalable par lequel l’exportateur accepte en pleine connaissance de cause la publication sur le site internet de ses données
Le soussigné déclare par la présente être informé que les renseignements fournis dans la présente demande peuvent être divulgués au public par l’intermédiaire du site web public. Il consent à la publication des informations en question sur le site internet public. Le soussigné peut retirer l’autorisation de publication de ces informations sur le site internet public en envoyant une demande à cet effet aux autorités douanières chargées de l’enregistrement.
Lieu de la signature par le signataire habilité:
Date de la signature par le signataire habilité:
Nom du signataire habilité:
Fonction du signataire habilité:
|
7. Case réservée à l’usage officiel des autorités douanières
Numéro d’enregistrement de l’exportateur ou du réexpéditeur: …
Date de l’enregistrement: …
Date à partir de laquelle l’enregistrement est valide: …
Signature et cachet
|
Avis d’information
relatif à la protection et au traitement des données à caractère personnel intégrées dans le système
1. Lorsque la Commission traite les données à caractère personnel contenues dans la présente demande, elle applique les dispositions du règlement (UE) 2018/1725 du Parlement européen et du Conseil.
2. Les données à caractère personnel figurant dans la demande sont traitées aux fins de l’application des règles d’origine préférentielle se rapportant aux accords préférentiels de l’Union. Ces règles constituent la base juridique pour le traitement des données à caractère personnel relatives à la demande.
3. L’autorité douanière de l’État membre où la demande a été présentée est responsable du traitement des données dans le système REX.
La liste des autorités douanières compétentes est publiée sur le site internet de la Commission.
4. Toutes les données de la demande sont accessibles avec un identifiant/mot de passe pour les utilisateurs au sein de la Commission, les autorités compétentes des pays bénéficiaires et les autorités douanières des États membres, de la Norvège, de la Suisse et de la Turquie.
5. Les autorités compétentes du pays bénéficiaire conservent les données relatives à un enregistrement révoqué dans le système REX pendant dix années civiles. Cette période commence à compter de la fin de l’année au cours de laquelle l’enregistrement a été révoqué.
6. La personne concernée a le droit d’accéder aux données la concernant qui seront traitées par l’intermédiaire du système REX et, le cas échéant, de rectifier, d’effacer ou de verrouiller les données conformément au règlement (UE) 2018/1725.
7. Les plaintes peuvent être adressées à l’autorité nationale compétente en matière de protection des données. Les coordonnées de ces autorités sont disponibles sur le site internet de la Commission, direction générale de la justice:
https://digital-strategy.ec.europa.eu/en/library/list-personal-data-protection-competent-authorities.
Vous avez le droit de saisir le Contrôleur européen de la protection des données (edps@edps.europa.eu) pour introduire une réclamation si vous estimez que les droits dont vous jouissez en vertu du règlement (UE) 2018/1725 ont été enfreints à la suite du traitement de vos données à caractère personnel effectué par le responsable de ce traitement.