(12) La transition pour passer de l’utilisation du certificat d’origine «formule A» à l’autocertification avec le système REX étant achevée, les dispositions relatives aux règles de procédure concernant l’origine préférentielle aux fins du schéma SPG de l’Union, y compris les obligations des pays bénéficiaires en ce qui concerne l’enregistrement dans le système REX et la coopération administrative, devraient être mises à jour et regroupées dans une nouvelle sous-section 3.
Règlement d’exécution (UE) 2026/1183 · Article
Article considérant 12
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 02/06/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2026/1183
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2026/1183
Versionacte d'origine du 02/06/2026 (CELEX 32026R1183)
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