(13) Afin de renforcer la surveillance et le suivi des pays bénéficiaires par les autorités compétentes, il convient de rationaliser les dispositions relatives aux obligations des exportateurs et d’inclure une obligation explicite pour les exportateurs de fournir aux autorités compétentes du pays bénéficiaire des copies ou des listes des attestations d’origine qu’ils ont établies.
Règlement d’exécution (UE) 2026/1183 · Article
Article considérant 13
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 02/06/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2026/1183
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2026/1183
Versionacte d'origine du 02/06/2026 (CELEX 32026R1183)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.