Article considérant 2

(2) Afin de mieux tenir compte des changements dans l’application des règles de procédure relatives à l’origine préférentielle des marchandises, la section concernant l’origine préférentielle devrait être restructurée au niveau des sous-sections, par l’ajout de sous-sections liées aux accords préférentiels, au système REX et au SPG. À la suite de cette restructuration, l’actuelle sous-section 10, relative aux mesures commerciales autonomes, devrait rester inchangée et devenir la sous-section 5, et les sous-sections 11 et 12 devraient être renumérotées respectivement sous-section 6 et sous-section 7.