Règlement d’exécution (UE) 2026/1183 · Article

Article considérant 22

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 02/06/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d’exécution (UE) 2026/1183
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2026/1183
Versionacte d'origine du 02/06/2026 (CELEX 32026R1183)
RéférenceConsidérant 22 du règlement d’exécution (UE) 2026/1183EUR-Lex →

(22) Afin de laisser aux autorités douanières des États membres suffisamment de temps pour se préparer aux modifications des dispositions relatives à la déclaration du fournisseur, il convient de différer l’application de ces dispositions.

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