(4) Afin de favoriser l’uniformité de l’accès aux autorisations d’exportateurs agréés et de leur gestion dans l’Union, il convient de simplifier les dispositions actuelles relatives à l’autorisation d’exportateur agréé et de les limiter aux dispositions de procédure autres que celles prévues dans les accords préférentiels.
Règlement d’exécution (UE) 2026/1183 · Article
Article considérant 4
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 02/06/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2026/1183
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2026/1183
Versionacte d'origine du 02/06/2026 (CELEX 32026R1183)
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