Article considérant 5

(5) Afin de garantir une mise en œuvre uniforme dans l’ensemble des États membres des options dont dispose l’Union au moyen d’accords préférentiels, il convient d’introduire des dispositions de procédure concernant la séparation comptable, l’acceptation d’un document relatif à l’origine pour des expéditions multiples de produits identiques, l’exemption de l’obligation de fournir des documents relatifs à l’origine, l’acceptation d’une demande de traitement tarifaire préférentiel fondée sur la connaissance de l’importateur ou l’imposition de conditions à cette demande et la possibilité de déroger à l’obligation de signature par l’exportateur du document relatif à l’origine.