(7) Afin d’accroître la flexibilité et de réduire la charge administrative, la possibilité d’accepter des documents relatifs à l’origine après l’expiration de leur période de validité, telle qu’elle est actuellement applicable aux attestations d’origine en vertu des règles du schéma SPG de l’Union, devrait devenir applicable à tous les documents relatifs à l’origine et un cadre juridique correspondant devrait être introduit pour cette acceptation.
Règlement d’exécution (UE) 2026/1183 · Article
Article considérant 7
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 02/06/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2026/1183
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2026/1183
Versionacte d'origine du 02/06/2026 (CELEX 32026R1183)
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