1. Aux fins de la mise en œuvre des articles 33 à 36, le gestionnaire de l’infrastructure et les candidats respectent le calendrier des processus de répartition des capacités figurant à l’annexe I, sections 4 à 7.
2. Les gestionnaires de l’infrastructure peuvent fixer, en ce qui concerne le calendrier pour la répartition en matière de droits d’accès à la capacité pour les services de trains internationaux, des périodes et des délais différents de ceux figurant dans le présent règlement et à l’annexe VI, point 2, b), de la directive 2012/34/UE, si:
a) l’établissement de sillons internationaux en coopération avec les gestionnaires de l’infrastructure de pays tiers sur un réseau dont l’écartement des voies est différent de celui du réseau ferroviaire principal de l’Union a une incidence significative sur le calendrier de répartition des capacités en général; ou
b) l’établissement de sillons internationaux en coopération avec les gestionnaires de l’infrastructure de pays tiers a une incidence significative sur le calendrier de répartition des capacités, à condition que cela n’ait pas d’incidence sur les processus de répartition des capacités des autres gestionnaires de l’infrastructure de l’Union.
3. La Commission est habilitée à adopter des actes délégués conformément à l’article 75 pour modifier les dates limites et durées fixées à l’annexe I, sections 4 à 7, et à adapter, dans les limites du cadre défini aux articles 33 à 36, les étapes intermédiaires et les périodes qui y sont fixées, lorsque ces éléments se sont révélés inefficaces ou ont entraîné des difficultés majeures de mise en œuvre, en tenant compte de l’expérience des gestionnaires de l’infrastructure et des candidats, dans le but de rationaliser les processus de répartition des capacités, en vue de garantir l’efficacité du processus de répartition et de tenir compte des questions de planification et des considérations opérationnelles, techniques et commerciales intéressant les parties prenantes concernées en matière de programmation et de répartition des capacités.