Version d'origine : acte du 20/05/2026 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteRèglement (UE) 2026/1184
IntituléÉchange d’informations sur la gestion du trafic
RattachementCHAPITRE III — Gestion du trafic, des perturbations et des crises
Règlement (UE) 2026/1184
CHAPITRE III — Gestion du trafic, des perturbations et des crises
VersionVersion d'origine (CELEX 32026R1184)
Référencearticle 50 du règlement (UE) 2026/1184EUR-Lex →
1. Toutes les parties prenantes opérationnelles qui participent directement à l’exploitation d’un service de transport ferroviaire ont le droit d’accéder aux informations figurant à l’annexe IX et relatives à ce service.
Les parties concernées ne peuvent utiliser ces informations qu’aux fins du présent règlement et de la directive (UE) 2016/797 et des actes d’exécution adoptés en vertu de ladite directive, sauf indication contraire dans les contrats.
2. Le gestionnaire de l’infrastructure rend les informations accessibles conformément à l’article 66.
3. La Commission est habilitée à adopter des actes délégués conformément à l’article 75 du présent règlement pour modifier l’annexe IX du présent règlement en vue de garantir que celle-ci prend en compte toutes les modifications apportées aux spécifications techniques d’interopérabilité établies dans les actes d’exécution pertinents adoptés en vertu de la directive (UE) 2016/797, et en tenant compte des questions de planification et des considérations opérationnelles, techniques et commerciales intéressant les parties prenantes concernées.
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.