Version d'origine : acte du 20/05/2026 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteRèglement (UE) 2026/1184
IntituléResponsabilités des organismes de contrôle
RattachementSection 1 — Organismes de contrôle
Règlement (UE) 2026/1184
CHAPITRE VI — Surveillance réglementaire de la gestion des capacités et du trafic
Section 1 — Organismes de contrôle
VersionVersion d'origine (CELEX 32026R1184)
Référencearticle 67 du règlement (UE) 2026/1184EUR-Lex →
1. Les fonctions et les pouvoirs d’un organisme de contrôle prévus à l’article 56 de la directive 2012/34/UE s’exercent eu égard aux aspects couverts par le présent règlement. En particulier, l’organisme de contrôle assure le suivi des activités des gestionnaires de l’infrastructure telles qu’elles sont exposées aux chapitres II à V du présent règlement et vérifie le respect du présent règlement de sa propre initiative et en vue de prévenir toute discrimination à l’égard des candidats.
2. Un candidat, y compris une autorité nationale, régionale ou locale responsable des services de transport ferroviaire, a le droit de saisir l’organisme de contrôle suivant la procédure prévue à l’article 56 de la directive 2012/34/UE s’il ou elle estime être victime d’un traitement inéquitable, d’une discrimination ou de tout autre préjudice de la part du gestionnaire de l’infrastructure lorsque celui-ci exerce les activités exposées aux chapitres II à V du présent règlement.
Aller plus loin
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Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.