Règlement (UE) 2026/1184 · Article

Article 73

Article en vigueur.

Version d'origine : acte du 20/05/2026 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.

TexteRèglement (UE) 2026/1184
IntituléSuivi des cadres européens
Rattachement
CHAPITRE VII — Dispositions finales
  1. Règlement (UE) 2026/1184
  2. CHAPITRE VII — Dispositions finales
VersionVersion d'origine (CELEX 32026R1184)
Référencearticle 73 du règlement (UE) 2026/1184EUR-Lex →

1. Le groupe consultatif sur les performances assure le suivi de l’adoption et de l’application du cadre européen pour la gestion des capacités et de ses éléments visés à l’article 7, du cadre européen pour la coordination de la gestion du trafic transfrontière, des perturbations et des crises et de ses éléments visés à l’article 46 et du cadre européen pour l’évaluation des performances et de ses éléments visés à l’article 52.

2. Le groupe consultatif sur les performances présente au REGI et à la Commission, dans un délai de deux ans à compter de l’adoption par le REGI des cadres visés au paragraphe 1, un rapport sur l’application de ces cadres, évaluant leur efficacité. Le rapport peut également contenir des recommandations sur la manière de remédier à des lacunes spécifiques. Lorsque le groupe consultatif sur les performances a relevé des lacunes importantes dans les cadres, il demande au REGI d’y remédier, en mettant à jour le cadre concerné en conséquence, dans un délai de trois mois.

Le rapport est rendu public.

Le groupe consultatif sur les performances publie un rapport au moins tous les trois ans.

3. Le groupe consultatif sur les performances coopère étroitement avec les organismes de contrôle nationaux et l’ENRRB lors du suivi des cadres et de l’élaboration du rapport. Le groupe consultatif sur les performances peut consulter la PFE et d’autres parties prenantes opérationnelles, le cas échéant.

Aller plus loin

Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.

Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.

Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32026R1184. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).