Le 31 décembre 2033 au plus tard, la Commission évalue l’impact du présent règlement sur le secteur ferroviaire et présente au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions un rapport sur sa mise en œuvre.
Ce rapport évalue en particulier:
a) l’impact du présent règlement sur les performances des services d’infrastructure ferroviaire;
b) l’impact du présent règlement sur le développement des services de transport ferroviaire, en particulier des services internationaux, à longue distance et de fret;
c) les travaux du REGI, du coordonnateur du réseau et de l’ENRRB, de manière générale et en lien avec l’élaboration, l’adoption et la mise en œuvre de critères, méthodes et procédures communs;
d) l’efficacité des mécanismes de coordination au sein du cadre européen pour la gestion des capacités visé à l’article 7, du cadre européen pour la coordination de la gestion du trafic transfrontière, des perturbations et des crises visé à l’article 46 et du cadre européen pour l’évaluation des performances visé à l’article 52;
e) l’efficacité de la surveillance réglementaire aux niveaux national et européen;
f) le fonctionnement des critères socio-économiques, opérationnels et environnementaux.