Règlement (UE) 2026/1184 · Article

Article annexe IV

Article en vigueur.

Version d'origine : acte du 20/05/2026 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.

TexteRèglement (UE) 2026/1184
IntituléANNEXE IV — NIVEAUX MINIMAL ET MAXIMAL DE LA PÉNALITÉ, CONFORMÉMENT À L’ARTICLE 42
RattachementRèglement (UE) 2026/1184
VersionVersion d'origine (CELEX 32026R1184)
RéférenceAnnexe IV du règlement (UE) 2026/1184EUR-Lex →

Le niveau minimal de la pénalité avant modulation éventuelle est de 1 EUR/km du sillon concerné.

Le niveau maximal de la pénalité avant modulation éventuelle est de 8 EUR/km du sillon concerné.

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