(10) Le présent règlement ne devrait pas empêcher les États membres d’adopter les mesures nécessaires pour préserver les intérêts essentiels en matière de sécurité ou de défense ou pour faire en sorte que les forces armées aient un accès suffisant à l’infrastructure ferroviaire.
Règlement (UE) 2026/1184 · Article
Article considérant 10
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/05/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2026/1184
RattachementRèglement (UE) 2026/1184
Versionacte d'origine du 20/05/2026 (CELEX 32026R1184)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.