Règlement (UE) 2026/1184 · Article

Article considérant 17

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/05/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement (UE) 2026/1184
RattachementRèglement (UE) 2026/1184
Versionacte d'origine du 20/05/2026 (CELEX 32026R1184)
RéférenceConsidérant 17 du règlement (UE) 2026/1184EUR-Lex →

(17) Le réseau européen des gestionnaires de l’infrastructure (REGI) devrait fournir des orientations sur la manière d’établir une méthodologie commune objective, transparente et non discriminatoire, qui serait fondée sur des critères socio-économiques, opérationnels et environnementaux pour la ventilation et la répartition des capacités. Étant donné qu’il s’agit d’une nouvelle méthode pour prendre des décisions sur la ventilation des capacités ou la résolution des conflits et qu’il importera de fixer les valeurs de paramètres au niveau adéquat, il convient que l’application des critères opérationnels, socio-économiques et environnementaux soit testée et étalonnée par le REGI avant d’être effective.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32026R1184. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).