Article considérant 30

(30) Le présent règlement devrait mettre en place un système de pénalités à verser lorsque le gestionnaire de l’infrastructure ou le candidat ne respecte pas ses engagements en ce qui concerne un droit d’accès à la capacité attribué. Le montant de la pénalité due devrait être effectif, proportionné, dissuasif et non discriminatoire afin de garantir le respect de l’utilisation prévue des capacités. Le montant de la pénalité devrait également être approuvé par l’organisme de contrôle. Le gestionnaire de l’infrastructure pourrait utiliser les redevances d’accès aux voies payées sur le réseau ferroviaire comme base pour proposer le montant des pénalités. La modulation de la pénalité devrait tenir compte de plusieurs facteurs, notamment le moment de la notification de la modification, la qualité des capacités de remplacement fournies en ce qui concerne la distance ou le délai supplémentaire, les caractéristiques techniques et d’autres aspects pertinents, ou la question de savoir si les capacités peuvent être réattribuées et utilisées par un autre candidat. La modulation appliquée devrait être faible lorsque la qualité de la solution de remplacement est élevée ou lorsque les capacités peuvent être réattribuées. La modulation appliquée devrait être plus élevée lorsque la modification est demandée peu de temps avant le moment où le droit d’accès à la capacité est utilisé ou lorsque la qualité est trop faible par rapport au droit d’accès à la capacité attribué à l’origine. Les gestionnaires de l’infrastructure des États membres dont la monnaie n’est pas l’euro devraient prévoir des montants de pénalité dans leur monnaie qui correspondent aux montants déterminés dans le présent règlement en euros à la date de son entrée en vigueur. Ces gestionnaires de l’infrastructure sont invités à réexaminer régulièrement les montants de pénalité, y compris en ce qui concerne l’évolution du taux de change. Ce système de pénalités devrait viser à accélérer le règlement des litiges et à réduire les litiges liés au non-respect des droits d’accès à la capacité attribués, ainsi qu’à assurer la certitude, la sécurité juridique, la prévisibilité et la transparence tant pour les gestionnaires d’infrastructures que pour les candidats en ce qui concerne leurs engagements relatifs aux droits d’accès à la capacité attribués.