(32) Afin d’améliorer les performances des services d’infrastructure ferroviaire dans l’espace ferroviaire unique européen, le REGI devrait élaborer un cadre européen pour l’évaluation des performances. Le cadre devrait viser à assurer que tous les gestionnaires de l’infrastructure de l’Union utilisent des outils, méthodes et modalités procédurales communs pour mesurer les performances au moyen d’indicateurs convenus. Il devrait permettre de recenser les insuffisances en matière de performance sur le réseau ferroviaire de l’Union. Il devrait viser à assurer que les gestionnaires de l’infrastructure fixent les objectifs de performance de manière à tenir compte des spécificités du réseau qu’ils gèrent et garantit dans le même temps une détection cohérente des insuffisances les plus importantes en matière de performance. Il devrait permettre aux gestionnaires de l’infrastructure de coopérer au niveau de l’Union en vue de définir des mesures permettant de remédier aux insuffisances en matière de performance et de suivre leurs incidences. Le REGI devrait réexaminer régulièrement ce cadre afin de s’assurer qu’il est adapté à son objectif.
Règlement (UE) 2026/1184 · Article
Article considérant 32
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/05/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2026/1184
RattachementRèglement (UE) 2026/1184
Versionacte d'origine du 20/05/2026 (CELEX 32026R1184)
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