Article considérant 39

(39) Afin d’assurer des conditions uniformes d’application du présent règlement, il convient de conférer des compétences d’exécution à la Commission pour l’introduction d’exigences techniques et opérationnelles destinées à faciliter le bon fonctionnement de l’espace ferroviaire unique européen en ce qui concerne les critères uniformes applicables aux exigences fixées par les gestionnaires de l’infrastructure à l’égard des candidats, des exigences techniques et opérationnelles pour la planification en situation d’urgence, des règles détaillées concernant la procédure de conclusion des accords-cadres, la forme et le contenu de tels accords-cadres, ainsi que des règles détaillées liées au processus de planification glissante et aux cadres européens. Ces compétences devraient être exercées conformément au règlement (UE) no 182/2011 du Parlement européen et du Conseil. Si le comité institué au titre de la directive 2012/34/UE n’émet aucun avis dans le cadre de la procédure d’examen, la Commission ne devrait pas adopter le projet d’acte d’exécution.