(42) L’évaluation ex post du règlement (UE) no 913/2010 a conclu que l’incidence dudit règlement était trop limitée pour contribuer à un transfert modal de la route vers le rail. En outre, la coopération entre les États membres et les gestionnaires de l’infrastructure en ce qui concerne la gestion de la capacité de l’infrastructure ferroviaire restait inefficace au niveau transfrontière. Cette évaluation a également montré qu’une gestion des capacités sur les corridors de fret ferroviaire séparée du reste du réseau n’était pas efficace. Un cadre réglementaire unique devrait s’appliquer à l’exploitation de la capacité de l’infrastructure ferroviaire, en consolidant les dispositions correspondantes de la directive 2012/34/UE et du règlement (UE) no 913/2010. Par conséquent, à la suite d’une période de transition suffisante, il convient d’abroger le règlement (UE) no 913/2010 et de remplacer les dispositions de la directive 2012/34/UE relatives à la répartition des capacités par le présent règlement.
Règlement (UE) 2026/1184 · Article
Article considérant 42
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/05/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2026/1184
RattachementRèglement (UE) 2026/1184
Versionacte d'origine du 20/05/2026 (CELEX 32026R1184)
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