Article considérant 43

(43) L’élaboration d’un horaire de service nécessite la réalisation d’activités préparatoires au cours des années précédant l’entrée en vigueur de cet horaire de service. Par conséquent, le passage du cadre réglementaire établi par la directive 2012/34/UE et le règlement (UE) no 913/2010 à celui établi par le présent règlement implique que la préparation des horaires de service relevant du nouveau cadre réglementaire devrait débuter parallèlement à l’application des règles au titre du cadre actuel. Il convient donc d’appliquer un double régime pendant une période de transition au cours de laquelle les étapes préparatoires nécessaires à l’établissement d’un horaire de service devraient respecter le cadre réglementaire applicable à cet horaire de service spécifique. Les accords-cadres qui ont été conclus au titre du cadre actuel devraient pouvoir se poursuivre jusqu’à leur expiration.