Règlement (UE) 2026/1184 · Article

Article considérant 46

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/05/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement (UE) 2026/1184
RattachementRèglement (UE) 2026/1184
Versionacte d'origine du 20/05/2026 (CELEX 32026R1184)
RéférenceConsidérant 46 du règlement (UE) 2026/1184EUR-Lex →

(46) Étant donné que l’objectif du présent règlement, à savoir la gestion plus efficace des capacités de l’infrastructure ferroviaire et du trafic ferroviaire, afin d’améliorer la qualité des services et d’accueillir davantage de trafic sur le réseau ferroviaire, ne peut pas être atteint de manière suffisante par les États membres, mais peut, en raison des effets transfrontières de l’action, l’être mieux au niveau de l’Union, celle-ci peut prendre des mesures conformément au principe de subsidiarité consacré à l’article 5 du traité sur l’Union européenne. Conformément au principe de proportionnalité énoncé audit article, le présent règlement n’excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre cet objectif,

Aller plus loin

Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.

Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32026R1184. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).