Article considérant 7

(7) La directive 2012/34/UE reconnaît le droit des États membres de ne pas appliquer les règles relatives à la répartition des capacités de l’infrastructure ferroviaire à certaines parties du réseau ferroviaire ou à certains services ferroviaires lorsqu’une telle exclusion du champ d’application du droit de l’Union est sans incidence sur le fonctionnement de l’espace ferroviaire unique européen. Ces exclusions devraient continuer d’être appliquées dans des cas strictement limités et dûment justifiés, et les États membres devraient conserver le droit d’en faire la demande à l’avenir également en ce qui concerne le présent règlement.