Article considérant 8

(8) L’exploitation de la liaison fixe transmanche est régie notamment par le traité entre la République française et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord concernant la construction et l’exploitation par des sociétés privées concessionnaires d’une liaison fixe transmanche, signé à Cantorbéry le 12 février 1986 (ci-après dénommé «traité de Cantorbéry»), et par l’accord de concession conclu entre le Secretary of State for Transport, le ministre de l’urbanisme du logement et des transports, The Channel Tunnel Group Limited et France-Manche S.A., signé le 14 mars 1986 et modifié à plusieurs reprises depuis lors (ci-après dénommé «accord de concession»). Conformément au traité de Cantorbéry et à l’accord de concession, les concessionnaires sont tenus de gérer l’infrastructure ferroviaire et d’exploiter un service de navettes pour les véhicules routiers. La directive 2012/34/UE, à l’exception de certaines dispositions, ne s’applique pas aux entreprises dont les activités sont limitées à la seule prestation de services de navette pour véhicules routiers à travers le lien fixe sous la Manche ou aux opérations de transport sous forme de services de navette pour véhicules routiers à travers ce lien fixe. De même, il ne convient pas d’appliquer le présent règlement à la gestion des capacités de l’infrastructure ferroviaire pour l’exploitation de ces services. Sauf disposition contraire, le présent règlement devrait s’appliquer à la gestion des capacités de l’infrastructure ferroviaire pour l’exploitation d’autres services, tels que les trains de voyageurs et de marchandises.