Version d'origine : acte du 05/06/2026 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteRèglement délégué (UE) 2026/1195
IntituléObjet et champ d’application
RattachementRèglement délégué (UE) 2026/1195
VersionVersion d'origine (CELEX 32026R1195)
Référencearticle 1 du règlement délégué (UE) 2026/1195EUR-Lex →
Le présent règlement établit la procédure à suivre pour dresser la liste des végétaux, produits végétaux ou autres objets à haut risque en vertu de l’article 42, paragraphe 1 bis, du règlement (UE) 2016/2031. Cette procédure comprend les éléments suivants:
a) la préparation des éléments de preuve pour l’évaluation des végétaux, produits végétaux ou autres objets à haut risque;
b) les actions à prendre à la suite de la réception de ces éléments de preuve;
c) les procédures relatives à cette évaluation;
d) le traitement des dossiers du point de vue de la confidentialité et de la protection des données.
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Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.