Version d'origine : acte du 05/06/2026 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteRèglement délégué (UE) 2026/1195
IntituléMesures à prendre par la Commission après réception du dossier technique soumis par l’État membre
RattachementRèglement délégué (UE) 2026/1195
VersionVersion d'origine (CELEX 32026R1195)
Référencearticle 4 du règlement délégué (UE) 2026/1195EUR-Lex →
1. La Commission accuse réception du dossier technique soumis par l’État membre en application de l’article 2.
2. La Commission examine si le dossier technique contient les éléments de preuve énumérés à l’article 2, paragraphe 3, et peut demander à l’État membre des informations complémentaires ou des éclaircissements, en fonction du contenu et de l’objet de ce dossier technique.
3. La Commission vérifie en outre si certains éléments de preuve ont fait l’objet d’une demande de confidentialité.
4. Lorsqu’il est satisfait aux exigences énoncées aux paragraphes 1, 2 et 3, la Commission soumet le dossier technique de l’État membre au groupe d’évaluation préliminaire prévu à l’article 5, paragraphe 1.
Aller plus loin
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Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.