Version d'origine : acte du 05/06/2026 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteRèglement délégué (UE) 2026/1195
IntituléProcédure relative à l’évaluation préliminaire visée à l’article 42, paragraphe 1, du règlement (UE) 2016/2031
RattachementRèglement délégué (UE) 2026/1195
VersionVersion d'origine (CELEX 32026R1195)
Référencearticle 5 du règlement délégué (UE) 2026/1195EUR-Lex →
1. La Commission établit sans tarder un groupe d’experts chargé de procéder à l’évaluation préliminaire visée à l’article 42, paragraphe 1, du règlement (UE) 2016/2031 (ci-après le «groupe d’évaluation préliminaire»).
Le groupe d’évaluation préliminaire est composé d’experts désignés par les États membres, d’experts de l’Autorité européenne de sécurité des aliments ainsi que d’experts de la Commission.
Le groupe d’évaluation préliminaire peut demander à l’État membre concerné ou à la Commission des informations complémentaires ou des éclaircissements, en fonction du contenu et de l’objet de son dossier technique.
Le groupe d’évaluation préliminaire évalue le risque phytosanitaire des végétaux, produits végétaux ou autres objets concernés. Le groupe d’évaluation préliminaire achève l’évaluation préliminaire dans un délai raisonnable. La Commission met cette évaluation à la disposition des États membres.
2. Sur la base de cette évaluation préliminaire, la Commission ajoute ou décide de ne pas ajouter les végétaux, produits végétaux ou autres objets concernés à la liste des végétaux, produits végétaux ou autres objets à haut risque figurant à l’annexe du règlement d’exécution (UE) 2018/2019.
Aller plus loin
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Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.