Les membres du groupe d’évaluation préliminaire ne rendent publique aucune information confidentielle. Afin de déterminer si les informations sont confidentielles, il est tenu compte de la question de savoir si une personne ayant un intérêt légitime (la «personne à l’origine de la demande») a demandé un traitement confidentiel. Cette évaluation a lieu sans préjudice des règles nationales relatives à la protection des informations confidentielles.
L’obligation de ne pas rendre publiques les informations confidentielles concerne les informations ci-après, lorsque la divulgation de ces informations est susceptible de porter atteinte à la position concurrentielle ou à tout autre intérêt de la personne à l’origine de la demande:
a) le processus de fabrication ou de production, y compris la méthode de ce processus, ainsi que les autres spécifications techniques et industrielles inhérentes à ce processus ou à cette méthode, à l’exception des informations utiles pour l’évaluation de la sécurité;
b) les liens commerciaux entre un producteur ou un importateur et la personne à l’origine de la demande, le cas échéant;
c) les informations commerciales révélant les sources, les parts de marché ou la stratégie commerciale de la personne à l’origine de la demande.