(3) Afin que la Commission puisse décider d’inscrire ou non des végétaux, produits végétaux ou autres objets sur la liste des végétaux, produits végétaux ou autres objets à haut risque, les États membres devraient lui soumettre une demande indiquant les végétaux, produits végétaux ou autres objets dont ils souhaitent l’inscription sur ladite liste des végétaux, produits végétaux ou autres objets à haut risque (ci-après les «végétaux, produits végétaux et autres objets concernés»), accompagnée d’un dossier technique contenant les éléments de preuve techniques et scientifiques pertinents.
Règlement délégué (UE) 2026/1195 · Article
Article considérant 3
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 05/06/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement délégué (UE) 2026/1195
RattachementRèglement délégué (UE) 2026/1195
Versionacte d'origine du 05/06/2026 (CELEX 32026R1195)
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